Ce système permet de financer directement les communes sur lesquelles les entreprises et les professionnels exercent leur activité. La patente est donc à la fois un impôt national à vocation locale et un instrument de fiscalité décentralisée.
Before applying for a Patente , you must have:
Le contrat de bail ou le titre de propriété du local où s'exerce l'activité. Pour un : Copie de l'ancien certificat de patente. Copie du NIF de l'entreprise.
, the is a mandatory professional tax certificate required for any individual or entity conducting commercial, industrial, or professional activities. It is issued by the Direction Générale des Impôts (DGI) and serves as the primary legal proof that a business is registered with tax authorities. Key Components of the Certificate certificat de patente haiti
Le certificat de patente est un document fiscal officiel émis par la Direction Générale des Impôts (DGI) en collaboration avec les administrations communales (les mairies). Il atteste qu'une personne physique (un professionnel indépendant, un commerçant) ou une personne morale (une entreprise, une société anonyme, une societé en nom collectif) s'est acquittée de l'impôt sur le droit de patente.
The Certificat de Patente generally consists of two main elements:
The certificate is not just a receipt. It is often required for other administrative procedures, such as obtaining or renewing a Professional Identity Card (Carte d'Identité Professionnelle, or CIP) at the Ministry of Commerce and Industry (MCI). Ce système permet de financer directement les communes
Le est un document fiscal obligatoire pour toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou professionnelle en Haïti . Émis par la Direction Générale des Impôts (DGI), ce certificat atteste que l'entreprise est régulièrement enregistrée auprès de l'administration fiscale et s'acquitte de son droit de patente.
A: No. The NIF (Numéro d'Identification Fiscale) is a unique identification number assigned to a taxpayer. The Certificat de Patente is the actual license document that confirms the payment of the tax to operate a specific trade. You generally need a NIF to obtain your Patente.
Any individual or legal entity performing a taxable for-profit activity in Haiti, including: Pour un : Copie de l'ancien certificat de patente
Avec la modernisation de la DGI et le déploiement des services en ligne, la procédure devient de plus en plus fluide. Ne laissez pas le retard ou l’ignorance mettre votre entreprise en péril.
Once the calculation is made, you receive a Avis d’Imposition . You pay at a DGI-authorized bank (such as BNC, UNIBANK, Sogebank, or Capital Bank).
Without this certificate, a business is considered informal and is subject to penalties, fines, or closure by government authorities.